Conditions générales de vente et d'utilisation.

Version en vigueur au 10 octobre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») régissent l'accès à l'API Jsonpage et au site jsonpage.com ainsi que la souscription des forfaits, entre DEVINTECH et toute personne qui crée un compte (le « client »).

Le service est réservé aux professionnels. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En créant un compte ou en souscrivant un forfait, le client déclare agir à des fins professionnelles et accepte les présentes CGV.

2. Vendeur

Le service est édité et vendu par DEVINTECH, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 41 rue de Rochechouart, 75009 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 894 124 155, numéro de TVA intracommunautaire FR49894124155. DEVINTECH peut être contactée au moyen du formulaire de contact.

3. Description du service

Jsonpage est une API qui fournit des données sur les entreprises. Jsonpage rassemble, contrôle, harmonise et enrichit les informations issues des registres officiels des entreprises de chaque pays couvert (France, Belgique, Suisse, Norvège, Finlande, Lettonie, Irlande, Suède, Estonie, Lituanie, Australie, Singapour, Japon, Royaume-Uni), d'informations réglementaires publiques, d'annonces légales et des principales listes de sanctions internationales et nationales, et s'efforce de fournir des données à jour. Les mentions relatives à ces informations figurent dans la section « Mentions de source » des mentions légales.

Les numéros de TVA intracommunautaire, suisses et norvégiens renvoyés par le service font l'objet d'une vérification.

Le service de surveillance compare les entreprises suivies par le client avec les données du service et lui signale les changements détectés, par l'API, par webhook et, si le client l'active, par e-mail. Il est fourni au mieux : un changement n'est détecté qu'une fois rendu public par le registre ou l'autorité concernés, et DEVINTECH ne garantit ni l'exhaustivité des événements ni leur délai de détection ou de livraison.

Le tableau de bord permet aussi au client :

• d'enrichir un fichier d'identifiants (SIREN, SIRET, numéros de TVA, identifiants globaux) : le service renvoie un fichier complété avec, pour chaque entreprise, notamment son statut, son adresse, son activité, sa TVA, ses signaux et le contrôle indicatif des sanctions ;
• avec un forfait payant, d'exporter des listes d'entreprises françaises selon des critères (activité, département, forme juridique, date de création). Ces listes ne comprennent que des entreprises actives dont la diffusion est publique ; les entrepreneurs individuels n'y figurent jamais ;
• avec un forfait payant, d'exporter ses propres données (entreprises surveillées, événements, journal des requêtes) au format CSV.

4. Nature des données et absence de garantie

Les données sont fournies telles que publiées par leurs sources, sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité. Les résultats de contrôle de sanctions et de conformité, les signaux et les statuts de TVA sont fournis à titre indicatif. Ils ne remplacent pas les vérifications propres du client ni ses obligations légales, notamment en matière de connaissance du client (KYC) et de lutte contre le blanchiment (LCB-FT).

5. Compte et clés API

Les clés API sont secrètes. Le client en assure la confidentialité et reste responsable de toute utilisation faite avec ses clés. Selon son forfait, il peut disposer de plusieurs clés actives, chacune avec un nom. Il peut renouveler une clé depuis le tableau de bord : la nouvelle clé fonctionne immédiatement et l'ancienne reste valable 24 heures, puis elle est désactivée. Il peut aussi révoquer une clé, qui cesse alors aussitôt de fonctionner.

Avec le forfait Pro, le client peut limiter l'usage de ses clés à une liste d'adresses IP ou de plages d'adresses ; une requête venant d'une autre adresse est refusée. Le client tient cette liste à jour sous sa responsabilité.

Le client peut supprimer son compte à tout moment depuis le tableau de bord (Paramètres), avec le bouton « Supprimer mon compte ». Cette suppression résilie immédiatement l'abonnement Stripe et efface le compte, ses clés et ses compteurs d'utilisation. La période déjà payée n'est pas remboursée.

6. Forfaits et prix

• Découverte : 0 €, 100 requêtes par minute, 2 entreprises surveillées, alertes par e-mail vers 1 destinataire, 1 clé API, journal des requêtes sur 7 jours, fichiers enrichis jusqu'à 100 lignes.
• Standard : 19 € HT par mois ou 182 € HT par an, 1 000 requêtes par minute, 1 000 entreprises surveillées, alertes par e-mail vers 3 destinataires, 3 clés API, journal des requêtes sur 30 jours, fichiers enrichis jusqu'à 10 000 lignes, listes d'entreprises jusqu'à 1 000 lignes par mois civil, exports CSV des données du compte.
• Pro : 129 € HT par mois ou 1 238 € HT par an, sans plafond de débit propre au forfait. Pour protéger le service, un plafond d'usage raisonnable de 10 000 requêtes par minute s'applique par compte. 10 000 entreprises surveillées, alertes par e-mail vers 10 destinataires, 10 clés API, journal des requêtes sur 90 jours, fichiers enrichis jusqu'à 100 000 lignes, listes d'entreprises jusqu'à 50 000 lignes par mois civil, exports CSV des données du compte, restriction des clés à 20 adresses IP ou plages d'adresses au plus.

Aucun forfait ne comporte de quota mensuel. Le forfait Découverte est en outre limité à 1 000 requêtes par jour, réinitialisées à minuit UTC : au-delà, l'API répond 429 jusqu'à minuit UTC. Une requête groupée compte pour une requête par entreprise demandée, et chaque ligne d'un fichier enrichi pour une requête. Les lignes de listes d'entreprises non utilisées au cours d'un mois civil ne sont pas reportées. Le prix annuel correspond à une remise de 20 % sur douze mois. Les appels aux routes de surveillance comptent comme des requêtes ; les livraisons de webhooks ne sont pas comptées. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute.

7. Abonnement, paiement et facturation

Les forfaits payants sont des abonnements mensuels ou annuels, au choix du client, payables d'avance par carte bancaire via Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation. Les factures sont disponibles dans le portail client Stripe, accessible depuis le tableau de bord avec le bouton « Gérer l'abonnement et les factures ».

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives. Le forfait payant reste actif pendant cette période d'impayé ; si le paiement n'aboutit pas, le compte revient au forfait Découverte.

8. Changement de forfait et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Le client peut changer de forfait depuis le portail client Stripe ; le changement est calculé au prorata par Stripe. Il peut résilier son abonnement depuis ce même portail : la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, sans remboursement de la période entamée. Pour un abonnement annuel, elle prend donc effet à la fin de l'année payée, sans remboursement au prorata des mois restants.

9. Modification des prix

DEVINTECH peut modifier ses prix. Le client en est informé au moins 30 jours avant le renouvellement auquel le nouveau prix s'applique. Il peut résilier son abonnement avant cette date s'il refuse le nouveau prix.

10. Absence de droit de rétractation et de médiation de la consommation

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas non plus.

11. Disponibilité et maintenance

Le forfait Pro bénéficie de l'accord de niveau de service publié sur la page SLA : un engagement contractuel de 99,9 % de disponibilité mensuelle, assorti d'avoirs si cet engagement n'est pas tenu. Le forfait Standard bénéficie d'un objectif de disponibilité mensuelle de 99,9 %, sans avoirs. Le forfait Découverte est fourni au mieux, sans objectif chiffré. En dehors de l'engagement prévu par le SLA, DEVINTECH est tenue d'une obligation de moyens. Des opérations de maintenance peuvent interrompre le service, dans les conditions prévues par le SLA pour le forfait Pro.

12. Usage acceptable et suspension

Sont notamment interdits : les tentatives de contournement des limites de débit ou des quotas du forfait, l'extraction automatisée de la démo du site, la revente des données brutes en violation des présentes CGV ou des licences applicables et toute attaque contre le service. Ces abus peuvent entraîner la suspension du compte.

Le moissonnage massif des pages publiques de recherche et de fiches d'entreprises est interdit : extraction automatisée, énumération de numéros, constitution de bases de données à partir de ces pages, y compris au moyen d'outils d'intelligence artificielle, et contournement des limites par adresse. Ces pages sont limitées en débit ; l'API est le moyen de traiter des volumes.

Avant chaque téléchargement d'une liste d'entreprises, le client lit et accepte les conditions d'utilisation de la liste ; son acceptation est enregistrée avec la date, le compte et les critères. Il est seul responsable de l'usage qu'il fait de la liste. Les données de personnes morales peuvent contenir des données personnelles indirectes (une dénomination qui est un nom de personne, l'adresse d'un domicile pour certaines sociétés). La prospection par courrier électronique ou par appel automatisé exige le respect de la réglementation : information des personnes, respect de leur droit d'opposition et, pour le téléphone, inscription sur les listes d'opposition (Bloctel).

Le client qui utilise les données du service, notamment les listes d'entreprises et les fichiers enrichis, respecte la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés) et sur la prospection commerciale. En particulier, il n'adresse pas de prospection par voie électronique à des personnes physiques sans leur consentement préalable, hors des cas où la loi l'autorise, informe les personnes qu'il contacte, respecte leur droit d'opposition et respecte les règles de diffusion des registres officiels, dont les choix de non-diffusion faits par les personnes concernées. Il est seul responsable des traitements qu'il réalise avec ces données.

13. Licences des données et propriété intellectuelle

Les informations publiques restent soumises aux conditions de réutilisation qui leur sont propres, rappelées dans la section « Mentions de source » des mentions légales. Le client respecte ces conditions, notamment les obligations de mention de la source. Le site, l'API et leur code restent la propriété de DEVINTECH.

14. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de DEVINTECH au titre des forfaits payants est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois. DEVINTECH n'est pas responsable des dommages indirects.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

16. Service ponctuel « Fiabiliser votre fichier clients »

Le service ponctuel « Fiabiliser votre fichier clients », présenté sur la page dédiée, permet au client, avec ou sans compte, de déposer un fichier d'identifiants d'entreprises (CSV, TXT ou Excel, jusqu'à 50 000 lignes et 10 Mo), d'en obtenir gratuitement un diagnostic, puis de télécharger le fichier complété contre un paiement unique. Ce service ne constitue pas un abonnement et n'entraîne aucun paiement récurrent. Sans compte, un fichier peut être déposé par jour ; le client indique au moment du paiement une adresse e-mail professionnelle, à laquelle sont envoyés la facture et un lien de téléchargement valable 7 jours. Avec ou sans compte, le service est réservé aux professionnels.

Le prix, indiqué hors taxes avant le paiement, est de 29 € HT pour un fichier jusqu'à 5 000 lignes et de 79 € HT jusqu'à 50 000 lignes ; au-delà, le service fait l'objet d'un devis. Le paiement est réalisé par carte via Stripe et donne lieu à une facture. Lorsque le forfait Jsonpage du client permet déjà d'enrichir un fichier de cette taille depuis le tableau de bord, le téléchargement est inclus dans le forfait et chaque ligne compte pour une requête.

Le service est exécuté et livré dès la confirmation du paiement, par la mise à disposition du fichier complété en téléchargement. Le fichier déposé, le diagnostic et le fichier complété sont conservés 7 jours à compter du dépôt, puis supprimés ; le client doit télécharger son fichier dans ce délai. Le service étant réservé aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique (article 10). Les données du fichier complété sont fournies dans les conditions de l'article 4.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.