Accord de niveau de service.

Version en vigueur au 3 octobre 2026.

Le présent accord de niveau de service (« SLA ») complète les conditions générales de vente (« CGV ») de Jsonpage, service édité par DEVINTECH SAS. Il définit l'engagement de disponibilité de DEVINTECH envers les clients du forfait Pro et les avoirs auxquels ils ont droit si cet engagement n'est pas tenu. Les termes qui ne sont pas définis ici ont le sens que leur donnent les CGV.

1. Engagement

Pour le forfait Pro, DEVINTECH s'engage à une Disponibilité mensuelle du Service d'au moins 99,9 % pour chaque mois civil. Si cet engagement n'est pas tenu, le client a droit aux avoirs prévus à l'article 2.

Pour le forfait Standard, DEVINTECH vise la même Disponibilité mensuelle de 99,9 %. Il s'agit d'un objectif : il n'ouvre pas droit à des avoirs.

Le forfait Découverte est fourni au mieux, sans objectif ni engagement de disponibilité.

Une disponibilité de 99,9 % correspond à environ 43 minutes d'indisponibilité sur un mois de 30 jours.

2. Avoirs

Si la Disponibilité mensuelle d'un mois civil est inférieure à 99,9 %, le client du forfait Pro a droit à un avoir, calculé sur le montant hors taxes de son abonnement Pro pour ce mois :

• Les avoirs d'un même mois sont plafonnés à 50 % du montant mensuel de l'abonnement Pro.
• L'avoir est imputé sur la facture suivante. Il n'est pas remboursable en espèces.
• Les avoirs sont la seule réparation due par DEVINTECH en cas de manquement à l'engagement de disponibilité.

3. Définitions et mesure

• Service : les points d'accès de l'API sous https://api.jsonpage.com/v2/, c'est-à-dire la consultation des fiches, la recherche, l'autocomplétion, la validation, les requêtes groupées, la surveillance et les événements.
• Minute d'indisponibilité : une minute au cours de laquelle le Service renvoie des erreurs serveur (codes 5xx) ou ne répond pas dans un délai de 10 secondes, constatée par la sonde externe de DEVINTECH lors de deux essais à 15 secondes d'intervalle.
• Disponibilité mensuelle : (minutes du mois − minutes d'indisponibilité) ÷ minutes du mois × 100, calculée par mois civil.

La disponibilité est mesurée par la supervision externe de DEVINTECH. Les minutes exclues à l'article 4 ne sont pas comptées comme minutes d'indisponibilité. La page État du service indique l'état du Service et l'historique des incidents.

4. Exclusions

Ne sont pas comptées comme minutes d'indisponibilité et n'ouvrent pas droit à des avoirs :

• les maintenances programmées, annoncées au moins 48 heures à l'avance sur la page État du service, dans la limite de 4 heures par mois ;
• les erreurs dues au client : clé API absente ou invalide, réponses 4xx, dépassement du débit (code 429), requêtes mal formées ;
• les problèmes du réseau du client ou de tiers sur internet, en dehors de l'infrastructure de DEVINTECH ;
• les cas de force majeure ;
• la suspension du compte en application des CGV, notamment pour défaut de paiement ou usage abusif ;
• les fonctionnalités présentées comme bêta ;
• la livraison des webhooks vers le point d'accès du client : seul le Service, côté API, est couvert ;
• la disponibilité des registres et services officiels tiers ; la fraîcheur des données n'est pas couverte par le présent SLA.

5. Réclamation

Pour obtenir un avoir, le client adresse sa demande au moyen du formulaire de contact, sujet « Question commerciale », au plus tard 30 jours après la fin du mois concerné. La demande indique l'adresse e-mail du compte ainsi que les dates et heures de l'incident.

DEVINTECH répond dans un délai de 10 jours ouvrés. Un avoir n'est accordé que si le compte est à jour de ses paiements. Une demande faite hors délai n'ouvre pas droit à un avoir.

6. Modifications

DEVINTECH peut modifier le présent SLA ; la version en vigueur est publiée sur cette page. Une modification ne réduit pas l'engagement applicable pendant la période de facturation en cours.