Numéro de TVA invalide, non vérifiable ou non enregistré : que faire ?

Les trois cas à distinguer

Voici comment distinguer les trois situations, ce que dit la réglementation, ce qu'il faut faire et la preuve à conserver. Vérifié le 15 octobre 2026.

Quand une vérification échoue, la réponse recouvre trois situations qu'il ne faut pas confondre.

• Numéro erroné : le format ou la clé de contrôle est faux (faute de frappe, caractère en trop, SIRET à la place du SIREN). Le numéro ne peut pas exister tel quel. Voir Numéro de TVA intracommunautaire : format et vérification.
• Service d'un État membre indisponible : le contrôle passe par le service officiel de vérification de l'Union européenne, qui interroge chaque État. Si le service d'un État ne répond pas ou est saturé, vous n'avez aucune réponse : le numéro n'est ni valide ni invalide.
• Numéro bien formé mais non enregistré : le format est correct, mais l'État répond que le numéro n'est pas actif pour les opérations intracommunautaires. Le client a pu ne pas demander cette immatriculation, l'avoir obtenue depuis peu, ou ne plus être enregistré.

{
 "code": "vat_format",
 "ok": false,
 "value": "DE12345678"
}

{
 "number": "IT12345678901",
 "country": "IT",
 "status": "unverifiable",
 "valid": null,
 "checked_at": null,
 "retrying": true
}

{
 "number": "IT12345678901",
 "country": "IT",
 "status": "invalid",
 "valid": false,
 "checked_at": "2026-10-15T09:21:04Z"
}

Les conséquences sur l'exonération et l'autoliquidation

Pour une livraison de biens à un client d'un autre État membre, l'exonération prévue à l'article 138 de la directive TVA (directive 2006/112/CE) suppose notamment que le client soit identifié à la TVA dans un autre État membre et vous ait communiqué son numéro. Depuis le 1er janvier 2020, la directive (UE) 2018/1910 (texte sur EUR-Lex) fait de cette identification une condition de fond : sans numéro valide, le droit à l'exonération peut être refusé, même si la marchandise a bien quitté le pays. L'état récapitulatif des opérations doit aussi être exact.

En France, l'exonération repose sur l'article 262 ter I du CGI (Légifrance). La doctrine administrative (BOFiP, bofip.impots.gouv.fr, série BOI-TVA-CHAMP-30-20-10) indique que sans numéro valide, la livraison est soumise à la TVA française. La facture exonérée doit porter les deux numéros et la mention d'exonération ; les explications générales figurent sur impots.gouv.fr.

Pour une prestation de services entre professionnels, la TVA est en principe due par le client, qui l'autoliquide dans son pays. Le numéro sert ici surtout à prouver que le client est un assujetti : un numéro invalide fragilise cette preuve.

Exemple. Une entreprise française facture 5 000 € HT de matériel à un client allemand dont le numéro est refusé. Si le numéro reste invalide, la facture sans TVA peut être remise en cause : la TVA française au taux normal de 20 % (1 000 €) peut alors être réclamée au vendeur.

Que faire selon le cas

1. Numéro erroné : contactez le client, demandez son attestation d'immatriculation à la TVA ou une facture récente, et recopiez le numéro exactement. Refaites ensuite la vérification.
2. Service indisponible : ne concluez rien. Revérifiez quelques heures plus tard, puis le lendemain. Tant que vous n'avez pas de réponse, ne livrez pas en exonération sur la seule foi du format.
3. Numéro non enregistré : demandez au client de régulariser son immatriculation auprès de son administration fiscale, ou de confirmer le bon numéro. S'il ne peut pas le faire avant la facturation, facturez la TVA et régularisez ensuite si le numéro devient valide.

Dans tous les cas, gardez les échanges écrits avec le client. Pour un doute sur une opération précise, demandez conseil à votre expert-comptable ou à votre service des impôts.

La preuve à conserver

Une vérification qui ne laisse aucune trace ne protège pas. Conservez, pour chaque contrôle :

• la date et l'heure de la consultation ;
• le numéro de TVA vérifié et la réponse (valide, invalide, indisponible) ;
• le numéro de consultation, que le service officiel délivre quand vous indiquez aussi votre propre numéro de TVA : il atteste la date et le résultat du contrôle ;
• une capture ou un PDF de l'écran de résultat, à ranger avec la facture.

Vérifiez au moment de la vente, pas seulement à la création du client : un numéro peut cesser d'être valide.

Vérifier un numéro maintenant

L'outil Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire contrôle un numéro et affiche l'un des trois résultats : valide, invalide ou non vérifiable pour le moment. Pour retrouver d'abord l'entreprise à partir de son nom, utilisez la recherche d'entreprise.

Pour aller plus loin

• TVANuméro de TVA intracommunautaire : format et vérificationLes formats français, belge et suisse, les mentions sur la facture et la vérification avant de facturer.
• VÉRIFICATIONVérifier qu'une entreprise existe vraiment avant de signerUne checklist en six points : identifiant, statut, nom et adresse, TVA, signaux et listes de sanctions.
• DOUANENuméro EORI : à quoi il sert et comment le vérifierIdentifiant douanier des entreprises qui importent ou exportent : à quoi il sert, lien avec le SIRET et vérification.