Ce qui change pour un virement
Le résultat s'affiche au moment de payer : nom identique, proche, différent, ou vérification impossible. Pour les entreprises, c'est une protection de plus contre les erreurs et la fraude, à condition que les noms enregistrés pour vos fournisseurs soient exacts.
Avant de valider un virement en euros, vous saisissez l'IBAN du bénéficiaire et son nom. Votre banque envoie désormais ces deux informations à la banque du bénéficiaire, qui répond si le nom correspond au titulaire du compte. Vous voyez la réponse avant de confirmer, quand il est encore possible d'annuler.
La règle concerne les virements SEPA, classiques comme instantanés. Elle ne remplace pas les contrôles propres à l'entreprise : elle vérifie le nom du titulaire, pas qu'il s'agit bien du fournisseur que vous croyez payer.
Les quatre résultats possibles
Selon le règlement, la vérification aboutit à l'une de ces quatre réponses :
| Résultat | Ce que la banque indique | Que faire |
|---|---|---|
| Identique | Le nom saisi correspond au titulaire du compte | Confirmer le virement |
| Proche | Le nom est presque le même ; la banque affiche le nom enregistré pour le compte | Comparer avec le nom légal du fournisseur, corriger la fiche, puis confirmer ou annuler |
| Différent | Le nom saisi ne correspond pas au titulaire du compte | Ne pas confirmer avant d'avoir rappelé le fournisseur |
| Vérification impossible | La banque du bénéficiaire n'a pas pu répondre | Contrôler l'IBAN autrement, par exemple par un appel, avant de payer |
Vous pouvez confirmer un virement même quand l'avertissement apparaît, mais vous le faites à vos risques : selon le règlement (UE) 2024/886, si vous payez malgré un résultat « différent » ou « proche », la banque n'est pas tenue de vous rembourser une erreur ou une fraude que l'avertissement vous signalait.
Qui est concerné, et depuis quand
Les prestataires de paiement de la zone euro doivent proposer le service depuis le 9 octobre 2025. Les États membres de l'Union européenne qui n'ont pas l'euro suivent plus tard, au 9 juillet 2027 : la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède.
Selon le règlement (UE) 2024/886, le service est gratuit pour le payeur et ne dépend pas du montant. Il s'applique à l'envoi d'un virement ; les prélèvements ne sont pas concernés.
Ce que cela change pour une entreprise
Pour une entreprise, la vérification est surtout utile dans trois cas : un nouveau fournisseur, un changement d'IBAN annoncé par e-mail, et la saisie manuelle d'un nom. Elle repère aussi les erreurs de frappe d'un IBAN, qui sont plus fréquentes qu'on ne le croit.
Les clients professionnels qui envoient des virements groupés, par exemple une paie ou un lot de règlements fournisseurs, peuvent renoncer au service pour ces fichiers. C'est une option offerte par le règlement, qui suppose que l'entreprise assume le risque : elle perd alors l'alerte avant le départ de chaque virement. Si vous utilisez cette option, un contrôle en amont des IBAN et des noms devient d'autant plus important : voir la méthode contre la fraude au RIB.
Enregistrer le nom légal exact de vos fournisseurs
La comparaison est faite avec le nom du titulaire du compte. Pour une entreprise, il s'agit en général de son nom légal, tel qu'il figure au registre, pas de l'enseigne ni de l'abréviation d'usage. Une enseigne, une abréviation ou un nom commercial donne donc un résultat « proche » ou « différent », même quand le fournisseur est le bon.
Le remède est simple : dans votre logiciel, enregistrez pour chaque fournisseur le nom légal exact. La recherche d'entreprise le donne à partir du nom ou du SIREN. Exemples fictifs :
| Fournisseur (fictif) | Nom saisi dans le virement | Nom légal à enregistrer | Résultat probable |
|---|---|---|---|
| Atelier Lumière | Lumière Déco | ATELIER LUMIÈRE SARL (nom au registre) | Proche ou différent : « Lumière Déco » est une enseigne |
| Garage du Port | GARAGE DU PORT | GARAGE DU PORT SAS | Probablement identique ou proche : seule la forme juridique manque |
| Boulangerie des Halles | Boul. Halles | BOULANGERIE DES HALLES | Proche ou différent : le nom est abrégé |
Les résultats dépendent de chaque banque : ce tableau montre le principe, pas une garantie. Quand la banque affiche « proche », elle indique le nom enregistré pour le compte : recopiez-le dans votre fiche fournisseur après l'avoir comparé au registre. Pour la différence entre SIREN et SIRET, voir SIREN et SIRET : quelle différence ?. Pour retrouver un SIREN à partir d'un nom : trouver le SIREN d'une entreprise par son nom.
Questions fréquentes
Depuis quand la vérification du bénéficiaire s'applique-t-elle ?+
Depuis le 9 octobre 2025 pour les banques de la zone euro, et à partir du 9 juillet 2027 pour les États de l'Union européenne qui n'ont pas l'euro.
Quels virements sont concernés ?+
Les virements SEPA en euros, classiques et instantanés. Les prélèvements n'entrent pas dans cette vérification.
Que se passe-t-il si le résultat est « différent » ?+
La banque vous prévient avant le départ du virement. Vous pouvez annuler ou confirmer, mais si vous confirmez, le risque d'une erreur ou d'une fraude est le vôtre.
Une entreprise peut-elle désactiver la vérification ?+
Les clients professionnels qui envoient des virements groupés peuvent renoncer au service, ce que le règlement permet. L'entreprise garde alors la responsabilité de contrôler ses IBAN et ses noms.
Quel nom saisir pour une entreprise ?+
Son nom légal, tel qu'il figure au registre, et non son enseigne ou une abréviation. La recherche d'entreprise de Jsonpage le donne à partir du nom ou du SIREN.
Pour aller plus loin
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