Arrêt ou simple modification ?
Voici la marche à suivre, et ce qu'il ne faut pas confondre avec un arrêt.
Le formulaire 604C sert à l'arrêt définitif de l'activité soumise à la TVA. Un changement de régime, par exemple le passage à la franchise des petites entreprises, ou un changement d'adresse, se déclare avec le formulaire 604B : le numéro reste actif.
| Situation | Formulaire | À faire |
|---|---|---|
| Arrêt définitif de l’activité | 604C | Dans le mois qui suit la fin |
| Passage à la franchise des petites entreprises | 604B | Le numéro reste actif |
| Changement d’adresse ou d’activité | 604B | Le numéro reste actif |
Le formulaire 604C
Déposez-le dans le mois qui suit la fin de l'activité, vous-même en ligne sur MyMinfin ou par votre comptable. Le numéro de TVA est désactivé à la date d'arrêt indiquée.
La dernière déclaration et les biens gardés
La dernière déclaration périodique couvre la période jusqu'à la date d'arrêt. Les marchandises en stock et les biens de l'entreprise que vous gardez pour vous sont traités comme un prélèvement : la TVA est due sur leur valeur.
La TVA déduite sur les biens d'investissement est révisée : sur 5 ans pour un bien ordinaire, sur 15 ans pour un bâtiment. Une partie peut donc être à reverser si l'arrêt intervient avant la fin de cette période.
Le numéro d'entreprise
L'arrêt de la TVA ne ferme pas le numéro d'entreprise. Pour un indépendant, l'arrêt de l'activité se déclare aussi au guichet d'entreprises et à la caisse d'assurances sociales. Le numéro d'entreprise reste le même et ne sera jamais attribué à une autre entreprise.
Pour obtenir un numéro, lisez obtenir un numéro de TVA en Belgique.
Questions fréquentes
Dans quel délai arrêter son numéro de TVA ?+
Dans le mois qui suit la fin de l'activité, avec le formulaire 604C.
Faut-il arrêter la TVA pour passer en franchise ?+
Non. Le passage à la franchise des petites entreprises se déclare avec le formulaire 604B ; le numéro reste actif.
Le numéro d'entreprise est-il supprimé ?+
Non. Il reste le même. L'arrêt de l'activité se déclare à part, au guichet d'entreprises.
Que devient le stock à l'arrêt ?+
Les biens gardés pour soi sont un prélèvement : la TVA est due sur leur valeur.
Pour aller plus loin
- BELGIQUEObtenir un numéro de TVA en Belgique : inscription, activation et arrêtL'inscription, l'activation de la TVA avec le formulaire 604A, la franchise des petites entreprises et l'arrêt avec le 604C.
- TVAVérifier un numéro de TVA belge (format BE)BE + 10 chiffres, le premier 0 ou 1 : le format, les erreurs fréquentes, le contrôle officiel et la marche à suivre s'il est invalide.
- BELGIQUENuméro d'entreprise belge : format et vérification10 chiffres commençant par 0 ou 1, le lien avec la TVA belge, les unités d'établissement et la vérification.
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