Obtenir un numéro de TVA en Belgique : les étapes

Étape 1 : obtenir le numéro d'entreprise

Voici les deux étapes, le cas des petites entreprises et de l'activité complémentaire, et la marche à suivre pour arrêter.

Un entrepreneur individuel se fait inscrire dans un guichet d'entreprises agréé. Le guichet vérifie les conditions d'accès (en Wallonie et à Bruxelles, les connaissances de gestion de base sont exigées), perçoit un droit d'inscription d'une centaine d'euros et donne le numéro d'entreprise tout de suite. Il faut aussi s'affilier à une caisse d'assurances sociales.

Pour une société, c'est le notaire qui dépose l'acte constitutif : la société reçoit alors son numéro d'entreprise, sans démarche de plus pour l'obtenir.

Étape 2 : activer la TVA

Le numéro d'entreprise ne devient numéro de TVA qu'après l'activation de la TVA, avec le formulaire 604A. Vous pouvez la confier au guichet d'entreprises, contre paiement, ou la faire vous-même gratuitement en ligne sur MyMinfin. Le numéro de TVA est actif à partir de la date indiquée dans la demande. Le tableau résume le parcours :

Petites entreprises et activité complémentaire

Une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 euros peut choisir le régime de franchise : elle ne facture pas de TVA et ne dépose pas de déclarations périodiques, mais elle a quand même un numéro de TVA, à indiquer sur ses factures.

Une activité complémentaire suit la même démarche qu'une activité principale : inscription, puis activation de la TVA. Elle profite souvent du régime de franchise.

Arrêter son numéro de TVA

Quand l'activité s'arrête, déposez le formulaire 604C dans le mois qui suit, au guichet ou en ligne. Le numéro d'entreprise reste le même : il ne sera jamais attribué à une autre entreprise.

Vérifier le numéro obtenu

Une fois la TVA activée, vérifiez que le numéro est bien reconnu pour les échanges dans l'Union : saisissez-le dans l'outil en haut de cette page. Pour retrouver le numéro d'une autre entreprise belge, tapez son nom dans la recherche d'entreprises belges.

Pour aller plus loin

• TVAVérifier un numéro de TVA belge (format BE)BE + 10 chiffres, le premier 0 ou 1 : le format, les erreurs fréquentes, le contrôle officiel et la marche à suivre s'il est invalide.
• BELGIQUENuméro d'entreprise belge : format et vérification10 chiffres commençant par 0 ou 1, le lien avec la TVA belge, les unités d'établissement et la vérification.
• TVANuméro de TVA invalide, non vérifiable ou non enregistré : que faire ?Numéro erroné, service indisponible ou numéro non enregistré : les conséquences sur l'exonération de TVA et la marche à suivre.