La checklist des mentions obligatoires
Voici la checklist complète, avec les articles qui s'appliquent et un exemple de facture.
Les mentions d'une facture entre professionnels sont fixées par l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI. Une facture électronique doit porter les mêmes mentions qu'une facture papier. La liste, dans l'ordre du texte :
- le nom, le numéro d'identification et l'adresse du fournisseur et du client ;
- le numéro de TVA du fournisseur, et celui du client dans les cas prévus (livraisons intracommunautaires, autoliquidation) ;
- la date d'émission et un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue ;
- l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse du client ;
- pour chaque bien ou service : la désignation précise, la quantité, le prix unitaire hors taxe, le taux de TVA ou l'exonération ;
- les réductions de prix acquises à la date de l'opération ;
- la date de la livraison ou de la prestation, si elle diffère de la date de la facture ;
- le total hors taxe et la TVA, par taux ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits, si elle a été choisie ;
- selon le cas, la référence de l'exonération, « Autoliquidation », « Autofacturation » ou la mention d'un régime particulier.
S'y ajoutent les mentions de paiement du Code de commerce : conditions de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le détail pratique est repris par economie.gouv.fr.
Les quatre nouvelles mentions
Le décret du 7 octobre 2022 a complété l'article 242 nonies A. Selon le tableau de la DGFiP sur les données de facture, ces données sont attendues à compter du 1er septembre 2026.
Le SIREN du client
Le numéro d'identification du client, c'est-à-dire son SIREN de 9 chiffres, doit figurer sur la facture. Pour la différence avec le SIRET, voir SIREN et SIRET : quelle différence ?. C'est la mention qui pose le plus de difficultés, car elle suppose un fichier clients à jour : voir facture électronique : le SIREN du client devient obligatoire.
L'adresse de livraison
Elle est exigée seulement quand le lieu de livraison des biens diffère de l'adresse du client. Sans livraison de biens, ou à la même adresse, rien à ajouter.
La nature de l'opération
La facture indique s'il s'agit d'une livraison de biens, d'une prestation de services, ou des deux sur la même facture.
L'option pour la TVA sur les débits
Une entreprise qui a opté pour payer la TVA d'après les débits doit le mentionner, avec la formule « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Sans option, la mention n'apparaît pas.
Exemple : un fournisseur de matériel avec installation
Un fournisseur de Lyon facture à une société de Nantes (SIREN fictif 123 456 782) 10 postes de travail livrés dans un entrepôt de Rennes, plus leur installation. Sa facture doit contenir, en plus des mentions habituelles :
- le SIREN du client, 123 456 782 ;
- l'adresse de l'entrepôt de Rennes, puisque la livraison n'est pas faite au siège de Nantes ;
- la nature de l'opération : livraison de biens et prestation de services, donc les deux ;
- « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » seulement si le fournisseur a opté pour ce régime.
Qui est concerné, et depuis quand
Selon les questions-réponses de la DGFiP, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'obligation d'en émettre s'applique à cette date aux grandes entreprises et aux ETI, et au 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises. Les nouvelles mentions sont à prévoir dans vos modèles de facture dès maintenant, quelle que soit votre taille.
Fournisseur ou client étranger
Un client établi hors de France n'a pas de SIREN : seules les entreprises françaises en ont un. Si vous facturez un client français depuis l'étranger, récupérez son SIREN auprès du client ou avec l'outil de recherche d'entreprise. Pour les opérations transfrontalières, vérifiez auprès de votre conseil quelles règles s'appliquent à votre facture.
Avec Jsonpage : récupérer les SIREN manquants
La mention la plus longue à mettre en place est le SIREN du client. Le diagnostic du fichier clients repère les numéros manquants, mal formés ou liés à une entreprise fermée, sans compte à créer. Pour le contrôle du fichier, voir aussi Nettoyer un fichier clients pour la facture électronique.
Questions fréquentes
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires de la facture ?+
Quatre : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si elle a été choisie.
À partir de quand faut-il le SIREN du client ?+
Selon la DGFiP, cette donnée est attendue à compter du 1er septembre 2026.
Faut-il toujours mentionner l'option pour les débits ?+
Non, seulement si l'entreprise a opté pour payer la TVA d'après les débits. La formule est « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
L'adresse de livraison est-elle toujours obligatoire ?+
Non, seulement quand elle est différente de l'adresse du client.
Où trouver le SIREN d'un client ?+
Sur ses documents commerciaux, ou avec l'outil de recherche d'entreprise de Jsonpage, à partir de son nom.
Pour aller plus loin
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