Comment savoir si un client peut recevoir des factures électroniques

Ce que le calendrier impose

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Voici comment contrôler un client, ce que l'annuaire indique et ce qu'il faut faire quand un client n'y figure pas. Vérifié le 15 octobre 2026.

La réforme s'applique par étapes. D'après l'administration fiscale, depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. L'émission suit deux étapes : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Conséquence pratique : un client, même très petit, a dû choisir une plateforme pour recevoir. Vous n'avez pas à lui demander une adresse e-mail particulière, mais à savoir quelle plateforme le représente. Le détail des mentions à porter sur la facture est dans Facturation électronique 2026 : pourquoi le SIREN de vos clients devient obligatoire. Le champ d'application exact (opérations entre assujettis établis en France, e-reporting pour le reste) est précisé dans la page de l'administration sur le calendrier.

L'annuaire officiel : ce qu'il indique

L'annuaire de la facturation électronique est le répertoire national des entreprises concernées. Il associe chaque entreprise à la plateforme agréée qui reçoit ses factures. Il se consulte gratuitement et sans compte depuis le portail Chorus Pro : annuaire de la facturation électronique. Son fonctionnement est expliqué sur economie.gouv.fr.

Vous y cherchez par SIREN, par SIRET ou par nom, et vous lisez la plateforme agréée de réception du client ainsi que ses adresses de facturation. Le SIREN identifie l'entreprise, le SIRET un établissement précis, voir SIREN et SIRET : quelle différence ?. Si un client a plusieurs établissements, contrôlez celui que vous facturez.

Une entreprise ne s'inscrit pas elle-même dans l'annuaire : c'est la plateforme qu'elle a choisie qui renseigne ses données. Un client peut changer de plateforme à tout moment, d'où l'intérêt de consulter l'annuaire avant chaque campagne de facturation plutôt que de réutiliser une information ancienne.

GET /v2/companies/FR-123456782?include=e_invoicing
{
  "e_invoicing": {
    "applicable": true,
    "reason": null,
    "category": "PME",
    "reception": {
      "mandatory_from": "2026-09-01",
      "in_force": true
    },
    "issuance": {
      "mandatory_from": "2027-09-01",
      "in_force": false
    },
    "directory_url": "https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire"
  }
}

Les plateformes agréées

Le terme officiel est plateforme agréée (c'est l'ancienne « plateforme de dématérialisation partenaire », ou PDP). Ce sont des opérateurs privés immatriculés par l'administration, qui émettent, transmettent et reçoivent les factures et transmettent les données à l'État. La Direction générale des Finances publiques publie la liste sur impots.gouv.fr, rubrique « Je passe à la facturation électronique » : facturation électronique et plateformes agréées.

Une entreprise choisit librement sa plateforme, sans obligation de prendre celle de son fournisseur ou de son client. Les plateformes dialoguent entre elles : vous émettez depuis la vôtre, elle retrouve la plateforme du destinataire dans l'annuaire et lui transmet la facture. Un simple logiciel dit « compatible » qui n'est pas immatriculé ne peut pas faire ces échanges officiels.

Un exemple pas à pas

Un éditeur de logiciels facture en octobre 2026 une société de transport, dont il a le SIREN dans son fichier. Il suit trois étapes :

• il vérifie que le SIREN existe et que l'entreprise est toujours en activité ;
• il cherche ce SIREN dans l'annuaire officiel, puis relève la plateforme de réception indiquée ;
• il émet la facture depuis sa propre plateforme agréée, qui l'adresse à celle du client.

Si l'annuaire ne montre aucune plateforme, ne bloquez pas le dossier : demandez au client quelle plateforme il a choisie ou s'il doit encore la désigner. Tant qu'il n'est pas référencé, vous ne savez pas où adresser la facture électronique.

Avec Jsonpage

Deux outils complètent l'annuaire, qui reste la référence pour la plateforme :

• la recherche d'entreprise : tapez un nom, un SIREN ou un SIRET, ouvrez la fiche et repérez la section « Facturation électronique », disponible sur les fiches entreprise ;
• le fichier clients : déposez votre liste, vous voyez les SIREN invalides, les entreprises fermées et les doublons avant d'émettre.

Chercher dans l'annuaire n'a de sens que si le SIREN est le bon : corrigez d'abord votre fichier, vous gagnerez du temps sur la recherche de plateformes.

Pour aller plus loin

• FACTURATION ÉLECTRONIQUEFacturation électronique 2026 : pourquoi le SIREN de vos clients devient obligatoireLes quatre nouvelles mentions obligatoires, le calendrier 2026-2027 et la vérification des SIREN de vos clients.
• FICHIER CLIENTSNettoyer son fichier clients pour la facture électroniqueVérifiez les SIREN, repérez entreprises fermées et doublons avant la facture électronique : méthode en 7 étapes, diagnostic gratuit, correction dès 29 € HT.
• VÉRIFICATIONVérifier qu'une entreprise existe vraiment avant de signerUne checklist en six points : identifiant, statut, nom et adresse, TVA, signaux et listes de sanctions.
• APIAPI pour vérifier le SIREN et la TVA de vos factures électroniquesContrôler le SIREN, le SIRET et la TVA de l'acheteur et du vendeur avant d'émettre ou de recevoir une facture électronique : un appel, des exemples en cinq langages.